CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/09/2023

Mail contact : med1cfrancecontact@gmail.com

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MED1C et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : accès à une plateforme de qcm en ligne et contenu éducatif pour les étudiants en médecine.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://med1c.fr 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site med1c.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services proposés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MED1C s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site med1c.fr.

5 type d'offres sont proposées selon les promotions et les villes : 

Abonnement au semestre : 67,00 € TTC

Abonnement à l'année scolaire : 124,00 € TTC

Abonnement été pour rattrapages : 38,00 € TTC les 2 semestres

Abonnement pour 1 an : 94,00 € TTC

Abonnement au mois : 9,00 € TTC

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Clause n° 3 : Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site med1c.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute commande nécessite la création d'un compte sur le site. Pour faire une commande à partir de ce compte il doit :

-  cliquer en ligne sur le service choisi;

-  confirmer sa commande après l'avoir vérifiée et accepter les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation;

-  effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée..

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site med1c.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par carte bancaire ;

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé « Stripe », qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin.

MED1C ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Clause n° 5 : Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Accès à la plateforme en ligne et son contenu selon la promo et le semestre en cours.

Même si le client a souscrit à un abonnement sur la période annuelle scolaire, il aura accès uniquement au semestre en cours.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV sur le site med1c.fr.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 14 Jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MED1C une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Partage de compte

Le contrat est établi pour l'utilisateur et uniquement pour celui ayant souscrit via la plateforme.

Ainsi la revente ou partage d'abonnement sera considérée comme illégale. Les comptes partagés revendus ou destinés à la revente pourront être supprimés définitivement à la décision du prestataire.

Clause n° 8 : Droit de Rétractation

En application de l'article L 121-16 et L 121-20 du code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans pénalités et sans avoir à avancer de motif. 

Il peut exercer son droit de rétractation par courrier électronique à l'adresse suivante : med1cfrancecontact@gmail.com
Le prestataire lui enverra alors un formulaire de rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de formulaire de rétractation du Client.

• Dans le cas d'une souscription dans les 30 jours précédant la date de début des partiels, l'utilisateur ne pourra se voir rembourser son abonnement. 

• Dans le cas d'une souscription particulière pour rattrapages dans les 15 jours précédant la date de début des rattrapages, l'utilisateur ne pourra se voir rembourser son abonnement. 

Clause n° 9 : Responsabilité du prestataire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Clause n° 10 : Données personnnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Sont collectées lors de l'ouverture de compte : Noms, prénoms, adresse e-mail, année d'étude

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site med1c.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : contact par mail : med1cfrancecontact@gmail.com

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse mail indiquée

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse mail indiquée

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse mail indiquée

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être amené à recevoir des mails à caractère informatifs de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de ne plus recevoir ces mails en contactant le Prestataire.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site med1c.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les qcm proposés sont destinés à un usage éducatif et interne de la plateforme. Ils sont rédigés de manière à ne pas violer des droits d'auteurs.

Tout support faisant l'objet de propriété intellectuelle sera alors cité dans les commentaires du quiz associé. 

Le prestataire ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations fournies dans les QCM, si erreur le QCM se verra alors corrigé.

Les fiches méthodologiques sont la propriété de MED1C et ne peuvent être partagées. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L'utilisateur du site s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des QCM, fiches méthodo, corrections...

Clause n° 12 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse mail du Prestataire.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Fait à Marseille, le 01/09/2024